Auteurs : Véronique Raimond, Fabienne Midy, Clémence Thébaut, Catherine Rumeau-Pichon
Article publié dans : Revue française des affaires sociales 2016/3, pages 263 à 281
Date de parution : 2016
DOI : https://doi.org/10.3917/rfas.163.0263
Abstract : La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a introduit le critère d’efficience dans la détermination du prix des produits de santé innovants. La mise en œuvre de cette disposition par la Haute Autorité de santé (HAS) et le Comité économique des produits de santé (CEPS) met en lumière les enjeux de l’évaluation économique pour éclairer la décision en santé.
Pour documenter le critère d’efficience, la Haute Autorité de santé privilégie les analyses coût-résultat (ACR) comparant le gain en santé à son coût marginal. L’interprétation du résultat quantitatif issu de ces analyses est confrontée à la nécessité de définir collectivement le montant que la collectivité est prête à dépenser pour obtenir une unité de santé supplémentaire. Quatre méthodes permettant d’estimer cette valeur de référence sont identifiées dans la littérature. Elles permettent toutes d’estimer un indicateur d’acceptabilité, mais elles souffrent de limites qui appellent la poursuite de recherches académiques sur ce sujet.
Pour autant, les évaluations produites par les industriels, l’analyse critique qui en est faite par la HAS et les avis d’efficience rendus par la Commission d’évaluation économique et de santé publique (CEESP) éclairent la relation entre le coût d’un produit de santé et les résultats de santé qu’il génère.
L’élaboration récente des avis d’efficience en France semble jouer un rôle effectif dans la négociation des prix, même si son usage dans la décision reste largement confidentiel. À l’image des pratiques observées dans les pays étrangers, le critère d’efficience dans les décisions en santé doit trouver sa place dans un arbitrage délibératif et transparent parmi les autres critères de jugement, identifiés comme pertinents pour définir la valeur sociale d’un produit de santé.